Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

PLANTESTABILISEE.COM, SARL au capital de 2 000 €
Siège social : 9 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie, France
SIRET : 800 043 317 00018 — RCS Nanterre 800 043 317
TVA intracommunautaire : FR84800043317
Téléphone : +33 (0)1 72 61 91 47 
Courriel : contact@plantestabilisee.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues à distance sur le Site, quel que soit l'acheteur.

Certaines dispositions, expressément signalées, ne s'appliquent qu'aux Clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales ne bénéficient pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues avant de valider sa commande. Les CGV prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Une copie des CGV acceptées est jointe à la confirmation de commande.

Article 3 — Produits

Le Vendeur propose des compositions végétales stabilisées (tableaux, murs végétaux, logos végétaux, arbres, plantes et fleurs stabilisées) ainsi que des créations sur mesure.

Les végétaux stabilisés sont des végétaux naturels ayant subi un procédé de conservation. Chaque composition étant réalisée à la main à partir de matière naturelle, des variations de teinte, de densité et de forme par rapport aux photographies sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, végétaux utilisés, durée de vie indicative, conditions d'usage) figurent sur la fiche produit correspondante.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité de la matière végétale. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours, sauf accord du Client sur un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et rappelés dans le récapitulatif.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, les droits de douane, taxes et formalités éventuels sont à la charge exclusive du Client.

Les créations sur mesure font l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours, qui prévaut sur les tarifs du catalogue.

Article 5 — Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. Toute demande de livraison hors de ces zones doit faire l'objet d'un devis spécifique.

Article 6 — Commande

La commande est passée selon le processus suivant : sélection des produits et ajout au panier, identification ou création de compte, saisie des adresses de livraison et de facturation, choix du mode de livraison, récapitulatif détaillé permettant au Client de vérifier et corriger sa commande, acceptation des CGV, puis validation par un clic emportant obligation de paiement.

La vente est parfaite à compter de la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de commande par courriel, reprenant les éléments essentiels du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un motif légitime, notamment en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale ou de soupçon de fraude.

Article 7 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : CARTE BANCAIRE VIA nom du prestataire / VIREMENT / CHEQUE.

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement, qui met en œuvre un chiffrement des données et, pour les paiements par carte, une authentification forte (DSP2 / 3-D Secure). Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace client et lui est adressée par voie électronique. Une facture papier peut être demandée.

Pour les commandes professionnelles faisant l'objet d'un paiement différé, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le délai de livraison indicatif est de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, chaque composition étant réalisée après commande afin d'en garantir la fraîcheur. Pour les créations sur mesure, le délai est précisé au devis.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client consommateur peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Transfert des risques. Pour le Client consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où il prend physiquement possession du bien (article L.216-6 du Code de la consommation). Pour le Client professionnel, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis à la livraison et à formuler, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur ainsi qu'à en informer le Vendeur à contact@plantestabilisee.com dans les meilleurs délais. Cette formalité ne conditionne pas l'exercice des garanties légales.

Article 9 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@plantestabilisee.com ou par courrier au siège social. Il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le Client renvoie le produit, dans son emballage d'origine et en état de revente, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération du bien ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exception. Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : créations sur mesure, murs végétaux, logos végétaux et compositions réalisées d'après un cahier des charges propre au Client. Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit et lors de la validation du devis.

Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de PLANTESTABILISEE.COM, 9 boulevard de Verdun, 92400 Courbevoie — contact@plantestabilisee.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________ / Reçu le : ____________
Référence(s) du ou des produits : ____________
Numéro de commande : ____________
Nom du consommateur : ____________
Adresse du consommateur : ____________
Date : ____________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________

Article 10 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@plantestabilisee.com ou par courrier au siège social. Le Vendeur s'engage à répondre dans un délai de [X] jours ouvrés.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au respect des obligations légales du Vendeur. Elles sont conservées pour les durées et traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@plantestabilisee.com, ainsi que du droit de saisir la CNIL.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, photographies, marques, modèles de compositions) demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément aux articles 1366 et 1379 du Code civil. Les contrats conclus pour un montant égal ou supérieur à 120 € sont archivés pendant dix (10) ans et accessibles au Client sur simple demande.

Article 15 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour le Client consommateur, à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour le Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre.

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